Déclaration du pré-formateur Elio di Rupo

Déclaration d’Elio Di Rupo – Le 30 août 2010

Le Roi m’a reçu hier en audience. Je lui ai fait un nouveau rapport de ma mission de pré-formation.

Suite aux réponses négatives de 2 partis, je lui ai demandé d’être déchargé de ma mission. Il a refusé. Par sens de l’Etat, j’ai donc accepté de la poursuivre.

J’ai dû préalablement constater qu’à ce stade des discussions tous les partis autour de la table n’ont pu aboutir à un compromis.

Depuis le début de la période de préformation, j’ai tenté de rapprocher les points de vue des 7 partis qui avaient accepté de procéder à une réforme de l’Etat approfondie.

Des compétences importantes sont susceptibles d’être transférées aux entités fédérées. Cela représente plus de 15 milliards d’euros.

Dans ces conditions, il est clair que le centre de gravité peut se déplacer - de manière déterminante - de l’Etat fédéral vers les entités fédérées.

Outre ces compétences transférables, tous les partis autour de la table ont accepté d’ouvrir le débat sur un nouveau mode de financement entre Etat fédéral, Régions et Communautés. Tous se sont engagés à désigner une personnalité de haut niveau pour y travailler. Ensemble, ces personnalités ont pour mission d’élaborer de nouveaux modèles de financement après des études sérieuses sur les conséquences possibles des modèles envisagés.

Je rappelle à cet égard que, lorsqu’on parle de recettes fiscales et de dépenses publiques de l’Etat fédéral et des Régions, il s’agit ni plus ni moins de l’avenir de notre pays et donc de l’avenir de tous les Belges, Flamands, Wallons, Bruxellois et Germanophones.

Je répète ce que j’ai dit la dernière fois. Si l’objectif de certains est l’appauvrissement d’une partie de la population, les travaux ne pourront qu’échouer. En revanche, si l’objectif est de responsabiliser les entités fédérées tout en évitant l’appauvrissement des gens, les travaux ne pourront que réussir.

Pour ma part, je plaide pour que les 7 personnalités se mettent au travail le plus vite possible. Qu’elles proposent des nouveaux modèles de financement. Que ces modèles soient simulés en toute objectivité par le Bureau du Plan. Ainsi, pour chaque modèle financier proposé, tout le monde pourrait mesurer les conséquences concrètes pour les citoyens. Et à la lumière de ces conséquences, une décision politique pourrait intervenir.

Mesdames et Messieurs,

Outre les transferts de compétences, qui représentent plus de 15 milliards d’euros, ainsi que l’ouverture d’un nouveau mode de financement de la Belgique, une proposition équilibrée est sur la table pour enfin sortir des difficultés du dossier BHV, avec à la clé le refinancement de Bruxelles-Capitale.

Pour BHV, il est important d’avoir un équilibre entre le respect du principe de territorialité et le respect du principe des droits des gens.

En ce qui concerne le refinancement de la Région de Bruxelles-Capitale, il est indispensable pour assurer la viabilité de la Région bruxelloise et garantir la qualité de vie de l’ensemble des Bruxellois, tant francophones que néerlandophones.

Les partenaires bruxellois, flamands comme francophones, ont tant dans la note Octopus de 2008 que dans les dernières revendications dans le cadre du fédéralisme de coopération (avril 2010) approuvé la nécessité d'un refinancement structurelle de Bruxelles. Un chiffre précis est nommément cité, approuvé par les Bruxellois du CD&V, de l’Open VLD, du Spa et de Groen.

L’Agence de notation Standard & Poors a dit dans son rapport du 11 janvier 2010: « Malgré une gestion rigoureuse de ses finances et les économies importantes réalisées, sans un refinancement […] dans les mois qui viennent, la Région verra sa position financière se dégrader, le coût de sa dette fortement augmenter et risque un emballement de celle-ci. »

Dans son rapport du 1er juin 2010, la même agence a changé les perspectives de l’évolution du rating de la Région de Bruxelles-Capitale de «stables» à «négatives», à cause de l’incertitude sur son refinancement. L’agence considère que si le refinancement de Bruxelles est encore postposé ou s’il est plus bas que le montant indiqué, la capacité de la Région de rétablir sa situation financière serait entravée.

Le Roi m’a chargé de poursuivre ma mission sur BHV, le refinancement de Bruxelles, les modalités de préparation de la nouvelle loi de financement sur base des 12 principes convenus et sur les liens entre ces 3 sujets afin de rétablir la confiance entre les négociateurs.

La N-VA souhaite en effet, dans le cadre du dossier sur BHV et Bruxelles, recevoir des garanties sur la mise en œuvre de la réforme de la loi de financement.

Le CD&V considère pour sa part qu’il est nécessaire d’approfondir la question de la révision de la loi de financement et la façon dont le prochain Gouvernement trouvera 25 milliards d’euros.

Mesdames et Messieurs,

Il est vrai qu’il est urgent de se préoccuper de l’assainissement des finances publiques. Je le répéterai dans un moment.

Mais jusqu’ici certains étaient d’avis que la première urgence était de parler des réformes institutionnelles et de BHV.

C’est pourquoi nous discutons depuis deux mois et demi des questions institutionnelles.

La proposition que j’ai formulée samedi sur BHV et Bruxelles résolvait à mon avis complètement ce problème qui empoisonne la vie des Belges depuis tant d’années.

Mesdames et Messieurs,

Je m’attèlerai avec les 7 partis autour de la table à fournir des réponses à ces différentes questions, dans les plus brefs délais.

Nous devons rétablir la confiance entre les négociateurs.

Nous devons être clairs entre nous.

Si le mot «confiance» signifie que l’on doit accepter unilatéralement ce que certains veulent, je crains alors que l’on rentre dans le champ de l’impossible.

Si la confiance signifie un compromis équilibré, alors nous restons dans le champ du possible.

Ni la N-VA avec ses 27 sièges, ni le PS avec ses 26 sièges à la Chambre, seuls ou ensemble, ne peuvent imposer unilatéralement leurs points de vue aux autres partis.

Mesdames, Messieurs,

Nous avons cette chance d’avoir autour de la table des partis qui représentent une large majorité des 2/3. Un futur accord offrirait automatiquement la garantie de pouvoir ensemble redessiner positivement la Belgique.

Je suis convaincu que la réforme qui est envisagée peut être bénéfique pour toute la population, les Wallons, les Bruxellois, les Germanophones et les Flamands.

Nous avons la possibilité de construire la Belgique du 21ème siècle.

J’espère qu’un sursaut de responsabilité se fera jour et qu’une voie de solution se dégagera.

Si tel n’était pas le cas, les partis qui refuseraient un compromis équilibré conduiraient le pays vers l’aventure, voire le chaos politique.

Je ne crois pas que c’est le mandat que leur ont donné leurs électeurs.

J’espère que la raison finira par l’emporter.

Un mot encore. Notre pays doit assainir ses finances publiques. Il faut trouver 25 milliards d’euros d’ici 2015!

Cette tâche est une obligation morale si on ne veut pas laisser notre pays, ses Régions et ses Communautés aux mains des spéculateurs. J’espère que chacun en est conscient et que le sursaut de responsabilité dont j’ai parlé aura bien lieu.

Les défis socio-économiques que nous devons relever sont gigantesques. La relance de notre économie, le soutien de l’emploi, la sauvegarde de notre modèle social n’attendent pas. Il y a urgence!

Mesdames et Messieurs,

Je ne peux terminer cette déclaration sans le répéter. Nous n’avons jamais été aussi loin dans les discussions ces 3 dernières années.

Un accord est à portée de main si tous les partis autour de la table sont raisonnables.

La responsabilité des femmes et des hommes politiques est énorme.

Enfin, vous le savez, le Roi m’a chargé de réunir les partenaires sociaux. Je les rencontre cette après-midi.

Je vous prie de bien vouloir m’excuser mais je ne répondrai pas aux questions aujourd’hui.

Merci pour votre attention. (srcps di rupo blog)